Justice civile et sociale

Attractivité des fonctions civiles : nos observations devant l'inspection générale de la justice

15 janvier 2021

Nos observations sur une nouvelle réforme de la procédure civile

9 septembre 2020

Avenir de l'audience : nos observations devant le CNB

4 août 2020

DATAJUST : notre courrier à la ministre de la justice

3 avril 2020

Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier 2020

Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

24 décembre 2019

Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

24 décembre 2019

Décret de procédure civile : improvisation, opacité et mépris

22 novembre 2019

Observations sur la réforme de la responsabilité civile devant la mission d'information de la Commission des lois du Sénat

5 juillet 2019

Mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : nos observations

4 juillet 2019

Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai 2019

Contribution du Syndicat de la magistrature à la visite de la rapporteuse spéciale de l'ONU sur le droit à un logement convenable

9 avril 2019