Enfermement/Peines

Observations du Syndicat de la magistrature relatives au projet de loi pénitentiaire après l'examen du texte au Sénat

9 avril 2009

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9 avril 2009

Courrier collectif adressé aux sénateurs relatif au projet de loi pénitentiaire : proposition d'amendement concernant la libération conditionnelle

6 mars 2009

Communiqué des Etats généraux de la condition pénitentiaire relatif au projet de loi pénitentiaire

2 mars 2009

Rétention de sûreté. Une peine infinie...

18 novembre 2008