Statuts du Syndicat de la magistrature
Publié le 5 décembre 2014
Ces statuts ont été ratifiés lors du 55ème congrès du Syndicat de la magistrature, le 19, 20 et 21 novembre 2021
Statuts 2021 55e congrès (74.51 KB) Voir la fiche du document
Publié le 5 décembre 2014
Ces statuts ont été ratifiés lors du 55ème congrès du Syndicat de la magistrature, le 19, 20 et 21 novembre 2021
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