Règlement intérieur du Syndicat de la magistrature
Publié le 5 décembre 2014
Lors de son 55e congrès, qui s’est tenu les 19, 20 et 21 novembre 2021, le Syndicat la magistrature a modifié son règlement intérieur.
Règlement intérieur 2021 (80.58 KB) Voir la fiche du document